J.O. 83 du 7 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007

NOR : DEVO0750090D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article L. 236-3 du code rural dans sa version en vigueur le 1er août 2000 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-1, L. 436-3 et D. 436-1 ;

Vu l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement ;

Vu le décret no 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007,

Décrète :


Article 1


Le I de l'article D. 436-1 du code de l'environnement est modifié comme suit :

a) Au 6°, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;

b) Au 7°, les mots : « dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « dans les cours d'eau et les plans d'eau de 1re et 2e catégorie ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé